Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
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Article 6

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985

L'admission en qualité d'associé ne peut être subordonné à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale.

Toutefois, les statuts peuvent valablement imposer aux associés employés dans l'entreprise de souscrire ou acquérir, dans les conditions qu'ils prévoient, un nombre déterminé de parts sociales. Dans ce cas, ils ne peuvent imposer aux associés, pour la libération ou l'acquisition de ces parts, des versements supérieurs au plafond prévu à l'article L. 144-2 du Code du travail.


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