Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 02 août 2014
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Article 5

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 10 () JORF 6 janvier 1988

Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.

Toutefois, les sociétés coopératives ouvrières de production doivent comprendre un nombre minimal d'associés employés dans l'entreprise. Ce nombre est de deux lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société à responsabilité limitée et de sept lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Le tribunal de commerce peut, à la demande de toute intéressé, prononcer la dissolution de la société coopérative ouvrière de production si le nombre des associés employés dans l'entreprise est réduit à moins de deux ou de sept depuis plus d'un an. Il peut accorder à la société coopérative ouvrière de production un délai maximum d'un an pour régulariser la situation.


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