Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 3

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 26 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme.

Elles peuvent, à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.


Retourner en haut de la page