Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont régies par les dispositions de la présente loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par celles de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du titre III de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.


Retourner en haut de la page