Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992
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Article 1

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992

Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 8 () JORF 13 juillet 1985

Les sociétés coopératives ouvrières de production sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi.

Les associés se groupent et se choisissent librement. Ils disposent de pouvoirs égaux quelle que soit l'importance de la part du capital détenue par chacun d'eux.

Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prendre l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient.


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