Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014
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Article 19 quaterdecies

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014

Création Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.


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