Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014
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Article 19 undecies

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.


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