Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 24 mars 2012
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Article 19 octies

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 24 mars 2012

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

Chaque associé dispose d'une voie à l'assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient.

Les statuts peuvent prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges.

Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix à l'assemblée générale, à moins que les statuts n'en disposent autrement.

Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans chacun des collèges et le nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, ainsi que le nombre de voix dont disposent ces délégués au sein de cette assemblée en fonction de l'effectif des associés ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération.


Au premier alinéa au lieu de "voie" lire "voix"

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