Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014
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Article 19 quinquies

Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.

Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.


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