- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
- Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. (Articles 6 à 19)
- Titre II bis. (Articles 19 bis à 19 quater)
- Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. (Articles 19 quinquies à 19 quindecies)
- Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement.
- Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés.
- Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. (Articles 19 sexdecies à 19 duovicies)
- Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés (Article 19 tervicies)
- Titre III : Contrôle et sanctions. (Articles 20 à 26)
- Titre III bis : La société coopérative européenne. (Articles 26-1 à 26-40)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article 26-1)
- Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. (Articles 26-2 à 26-8)
- Chapitre III : Le transfert de siège. (Articles 26-9 à 26-14)
- Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. (Articles 26-15 à 26-30)
- Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. (Articles 26-16 à 26-18)
- Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. (Articles 26-19 à 26-24)
- Section 3 : Règles communes. (Articles 26-25 à 26-26)
- Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. (Article 26-27)
- Section 5 : Les assemblées générales. (Article 26-28)
- Section 6 : Le contrôle légal des comptes. (Article 26-29)
- Section 7 : La révision. (Article 26-30)
- Chapitre V : L'établissement des comptes. (Article 26-31)
- Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. (Articles 26-32 à 26-37)
- Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. (Articles 26-38 à 26-40)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 27 à 30)
Article 19 quater
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
Les unions d'économie sociale font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs.
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