Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992
Naviguer dans le sommaire

Article 19 ter

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992

Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985

Les unions d'économie sociale peuvent admettre, dans les conditions de l'article 3 de la présente loi, des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation de leurs opérations. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée et ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de l'union.

Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, l'union dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

Ces unions peuvent prendre des participations dans des sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial.


Retourner en haut de la page