Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992
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Article 19

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992

En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.


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