Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992
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Article 8

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et de commissaires aux comptes. Ces désignations doivent être prononcées obligatoirement au scrutin secret.


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