Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992
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Article 3

Version en vigueur du 11 septembre 1947 au 14 juillet 1992

Les coopératives ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services, à moins que les lois particulières qui les régissent ne les y autorisent.

Si elles font usage de cette faculté, elles sont tenues de recevoir pour associés ceux qu'elles admettent à bénéficier de leur activité ou dont elles utilisent le travail et qui satisfont aux conditions fixées par leurs statuts. Toutefois, cette admission reste toujours subordonnée à un vote favorable de l'assemblée générale émis à la majorité requise pour les modifications aux statuts.


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