Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
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ou du
Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 09 mai 1917

    Des contrôles seront effectués pour vérifier que le fonctionnement des coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques est conforme aux dispositions en vigueur et a lieu dans l'intérêt des usagers.

    Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que le fonctionnement de ces coopératives n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, la fermeture pourra être opérée par décision conjointe du ministre du travail et du ministre chargé des affaires économiques .


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