- Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
- Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
- Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Article 21