Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
: Article 2
Version à la date :
ou du
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Modifications
pour : « Article 2 - Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité »
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.