- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française (Articles 1 à 12)
- Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française (Articles 13 à 15)
- Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française (Articles 16 à 17)
- Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française (Articles 18 à 23)
- Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 24 à 36)
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Article 10