Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
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Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
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Article 11

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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