Article 12-1

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

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Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.

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