Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
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ou du
Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

    Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993

    Le décret portant francisation de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.

    Le décret portant seulement francisation ou attribution de prénoms prend effet au jour de sa signature.

    Mention du nom et, éventuellement, du ou des prénoms francisés ou attribués sera portée d'office sur réquisition du procureur de la République du lieu de domicile du bénéficiaire en marge de ses actes de l'état civil et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.


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