Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
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Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 01 juillet 2022
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Article 43 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 01 juillet 2022

Abrogé par LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1

Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

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