Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 03 mai 1983 au 21 septembre 2000

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Article 237 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mai 1983 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

La décision de transformation est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret.

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