Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 01 mars 1985 au 10 août 1994
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Article 226-1

Version en vigueur du 01 mars 1985 au 10 août 1994

Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 20 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.


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