Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 219-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 15 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

- avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

- avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;

- avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Retourner en haut de la page