Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994
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Article 217-2

Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994

Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 10 () JORF 15 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 217, les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à la côte du second marché peuvent acheter en bourse leurs propres actions, en vue de régulariser leur marché.

A cette fin, l'assemblée générale ordinaire doit avoir expressément autorisé la société à opérer en bourse sur ses propres actions ; elle fixe les modalités de l'opération et notamment les prix maximum d'achat et minimum de vente, le nombre maximum d'actions à acquérir et le délai dans lequel l'acquisition doit être effectuée. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus.


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