Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 03 juillet 1998
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Article 217-1

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 03 juillet 1998

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 18 () JORF 18 juin 1987

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 217, les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles 208-1 et suivants de la présente loi peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.


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