Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 11 juillet 1984

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Article 208-16

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 11 juillet 1984

Création Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 7 () JORF 30 décembre 1973

Les actions souscrites par les salariés dans les conditions définies aux articles précédents sont obligatoirement nominatives. Elles sont incessibles pendant cinq ans à dater de leur souscription.

Elles ne peuvent, avant l'expiration de ce délai, être transférées ou converties en titres au porteur, sauf en application de l'article 281 ci-après ou dans les cas visés à l'article 208-15 ci-dessus.

Les droits d'attribution afférents à ces actions et les actions gratuites obtenues sur présentation de ces droits sont négociables ou cessibles à la même date que les actions qui ont donné droit à cette attribution. Toutefois, les droits d'attribution formant rompus sont immédiatement négociables ainsi que les actions gratuites obtenues sur présentation de droits d'attribution régulièrement négociés.

Tous les droits de souscription afférents aux actions visées à l'alinéa 1er sont immédiatement négociables.


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