Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000
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Article 208-15 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 6 () JORF 30 décembre 1973

Les cas dans lesquels les salariés pourront, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites seront, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret.

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