Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000
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Article 208-6 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 87-416 1987-06-17 art. 21 I, II JORF 18 juin 1987
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 21 () JORF 18 juin 1987

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminée par décret.

Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 p. 100 du capital social.

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