Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000
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Article 208-3 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 16 () JORF 18 juin 1987
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 17 () JORF 18 juin 1987

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles 217-1 ou 217-2.

En ce cas, les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 208-1 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 p. 100 du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles 217-1 et 217-2.

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