Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 20 avril 1984 au 21 septembre 2000
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Article 205 (abrogé)

Version en vigueur du 20 avril 1984 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 83-1 1983-01-03 art. 31 I JORF 4 janvier 1983 en vigueur le 20 avril 1984

Les actions nécessaires pour assurer l'échange des obligations sont, jusqu'à réalisation de cette opération, nominatives, inaliénables et insaisissables. Leur transmission ne peut être effectuée que sur justification de l'échange.

En outre, elles garantissent, à titre de gage, à l'égard des obligataires, l'exécution des engagements des personnes qui se sont obligées à assurer l'échange.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux actions nouvelles obtenues par application de l'article 204.

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