Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000
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Article 194-9 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 16 () JORF 12 juillet 1985

Les titulaires de bons de souscription peuvent obtenir communication, dans des conditions fixées par décret, des documents sociaux, à l'exception de l'inventaire, énumérés aux 1° et 2° de l'article 168 et concernant les trois derniers exercices de la société émettrice des actions.

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