Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 03 juillet 1998
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Article 194-4

Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 03 juillet 1998

Création Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 8 () JORF 4 janvier 1983

A dater du vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions et tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité, il est interdit à cette société d'amortir son capital ou de le réduire par voie de remboursement et de modifier la répartition des bénéfices.

Toutefois, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote à la condition de réserver les droits des obligataires dans les conditions prévues à l'article 194-5.

En cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des actions, les droits des titulaires de bons de souscription sont réduits en conséquence, comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d'émission des obligations avec bons de souscription d'actions.


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