Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994
Naviguer dans le sommaire

Article 188

Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 août 1994

Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 5 () JORF 15 décembre 1985

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à vingt jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.


Retourner en haut de la page