Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 10 août 1994
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Article 181

Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 10 août 1994

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 10 () JORF 4 janvier 1983

L'augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée.

Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser par conversion d'obligations en actions ou présentation de bons de souscription, ni aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé leur droit de souscription. Il ne s'applique pas non plus aux augmentations de capital en numéraire résultant de la souscription d'actions émises à la suite des levées d'options prévues à l'article 208-1.


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