Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000
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Article 177 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 78-741 1978-07-13 art. 15 JORF 14 Juillet 1978
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les statuts peuvent limiter le nombre des voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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