Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 174 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 78-741 1978-07-13 art. 14 JORF 14 juillet 1978
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sous réserve des dispositions des articles 82, 175, 176, 177 et 177-1, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Retourner en haut de la page