Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 24 décembre 1970 au 04 juillet 1996
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Article 162-1

Version en vigueur du 24 décembre 1970 au 04 juillet 1996

Modifié par Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 1 () JORF 24 décembre 1970

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises à la cote officielle des bourses de valeurs ou figurent au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote.

La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.


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