Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 04 janvier 1976 au 21 septembre 2000
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Article 140 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 1976 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 Janvier 1976

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation.

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