Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000
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Article 137-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 5 JORF 23 octobre 1986

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés sont fixées selon les règles définies aux articles 97-2 à 97-8.

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