Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 01 octobre 1972 au 21 septembre 2000
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Article 120-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1972 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 4 () JORF 31 décembre 1970 en vigueur le 1er octobre 1972

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général unique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

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