Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 octobre 1994
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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les personnes visées par cette législation peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.


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