Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 13 avril 1996
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Article 97-8

Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 13 avril 1996

Création Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986

En cas de vacance, par décès, démission, révocation ou rupture du contrat de travail, d'un siège d'administrateur élu par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :

- lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;

- lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu.

Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés.


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