Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000
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Article 97-4 (abrogé)

Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986

Le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

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