Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 13 février 1994
Naviguer dans le sommaire

Article 72-1

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 13 février 1994

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 9 () JORF 6 janvier 1988

En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ; ils peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article 69. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des associés. Toutefois, une décision unanime des associés peut désigner comme commissaire à la transformation le commissaire aux comptes de la société.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.


Retourner en haut de la page