Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Version en vigueur du 03 mai 1983 au 13 février 1994
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Article 69

Version en vigueur du 03 mai 1983 au 13 février 1994

Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme ne peut être décidée, à la majorité requise pour la modification des statuts, si la société à responsabilité limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

Toutefois, et sous ces mêmes réserves, la transformation en société anonyme peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excède cinq millions de francs.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article est nulle.


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