Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 septembre 2007

    Article 1

    Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 septembre 2007

    Création Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988

    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1989 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1988 et des années suivantes ;

    2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1988 ;

    3° A compter du 1er janvier 1989 pour les autres dispositions fiscales.


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