Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

    Lorsque la valeur d'un legs fait à l'Etat et portant sur un bien qui présente un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation excède la quotité disponible, l'Etat peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité le bien légué, sauf à récompenser préalablement les héritiers en argent.


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