Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 1987

    Les contribuables autres que les entreprises sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les versements qu'ils ont effectués au profit du comité d'organisation des seizièmes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie dans la limite fixée au deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.


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